(Crédits photo : Flickr - Brennan Clark )
Le Gouvernement, bien décidé à favoriser l'investissement dans l'économie réelle multiplie les mesures pour le rendre plus attractif face à la rente immobilière, véritable passion française. Après la suppression de l'ISF remplacé par l'IFI, l'instauration de la Flat Tax et les nouvelles dispositions prévues par la loi Pacte rendant plus attractif le compte PEA (les retraits sont désormais possibles entre 5 et 8 ans de détention du plan sans que cela entraîne une fermeture de l'enveloppe ou une impossibilité de procéder à de nouveaux versements), c'est désormais une avancée en matière de frais qui réjouira les détenteurs de plan d'épargne en actions. En effet, depuis le 1er juillet 2020, les frais du PEA sont plafonnés selon les dispositions figurant dans le décret du 5 février 2020. Cette disposition concerne à la fois les nouveaux PEA et les autres, quels que soient leur ancienneté. Découvrez dans cet article les montants maximums en vigueur pour cette enveloppe fiscalement avantageuse qui bénéficie ainsi d'un regain d'attractivité.
Le plafonnement des frais d'ouverture de PEA et des frais de dossier
Les frais d'ouverture et frais de dossier sont, depuis l'entrée en vigueur du décret du 5 février 2020, limités à 10 €. Cette imite est globalement respectée par les banques.
Le plafonnement des frais de tenue de compte PEA
Désormais, les frais de tenue de compte ne peuvent pas dépasser 0,4 % de la valeur du PEA par an + 5 € maximum de frais fixes par ligne de titres. Au 1er juillet 2020, toutes les banques ne respectaient pas ces dispositions. Veillez donc bien à vérifier que les sommes qui vous seront prélevées au titre des frais de tenue de compte n'excèdent pas ces plafonds.
Le plafonnement des frais de transaction
Les frais de transaction ont également évolué et, depuis le 1er juillet 2020, ils sont limités à 0,5 % pour les transactions effectuées en ligne (1,2 % sinon). Vérifiez que les frais de courtage pratiqués par votre banque ou courtier Bourse respectent bien la réglementation en vigueur. Certaines ne se sont pas encore mises en conformité avec ces dispositions.
Attention, le plafond des frais d'ouverture et de dossier, le plafond des frais de tenue de compte et le plafond des frais de transaction seront revalorisés tous les trois ans en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac.
Le plafonnement des frais de transfert du PEA
Enfin, les frais de transfert sont également concernés par le plafonnement des frais du PEA. Ils seront désormais réduits à 15 euros maximum par ligne (mais s'élèveront à 50 € maximum par ligne pour des titres non cotés) sans toutefois que le coût total du transfert ne puisse excéder 150 euros. Il s'agit de limites bien inférieures aux prix pratiqués par de très nombreux établissements bancaires auparavant.
Attention, nombreuses sont les banques qui ne respectent toujours pas ces dispositions, que ce soit en termes de frais maximum par ligne et/ou en termes de coût maximal global du transfert. Pensez à bien vérifier les frais qui seront appliqués et à faire une réclamation si vous transférez un plan d'épargne en actions.
Votre courtier Bourse s'est-il mis en conformité avec ces nouvelles mesures ?
On constate une grande hétérogénéité de la prise en compte de ces nouvelles dispositions, chez les banques en ligne comme chez les banques traditionnelles. Il se peut que votre courtier en Bourse ne respecte pas les plafonds prévus par la loi, du moins au vu de ce qui est indiqué dans certaines brochures tarifaires. Vérifiez donc bien que les frais appliqués à votre enveloppe, qu'ils s'agissent de frais d'ouverture, de droits de garde, de frais de transaction ou de frais de transfert, sont bien en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par le décret du 5 février 2020. Si vous constatez une infraction, signalez-le à votre conseiller pour vous faire rembourser les sommes trop perçues. Si votre démarche n'aboutit pas, tournez-vous vers le directeur d'agence ou le responsable du service client. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'autorité des marchés financiers (AMF).
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